Bulletin officiel du ministère des Affaires étrangères : un outil d'information

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Les autorités administratives sont tenues par la loi d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public à laquelle ces autorités doivent veiller [1].

Le Bulletin officiel du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est ainsi élaboré par sa direction générale de l'administration et de la modernisation. Sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, il contient les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles émanant des services de l'administration centrale qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives [2].

D'autres actes et documents administratifs, produits ou reçus par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, peuvent également y être publiés, notamment :

  • les directives, instructions, circulaires qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du Ministère, dans les conditions fixées par l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration ;
  • les décisions portant nomination, promotion de grades et mise à la retraite des fonctionnaires de catégories B et C mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 ;
  • les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs, en application de l'article 12 du décret du 16 juin 1976 ;
  • les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires.

Les instructions ministérielles et les circulaires sont réputées abrogées à défaut de publication au Bulletin officiel du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans un délai de quatre mois à compter de leur signature [3].


À trois périodes, ce bulletin officiel a été publié et diffusé sous format papier :


Depuis 2007, il est consultable sur le site internet du Ministère :

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Notes

  • 1

    Art. 2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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  • 2

    Arrêté du 15 janvier 2015 relatif au Bulletin officiel du ministère des Affaires étrangères

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  • 3

    Art. R. 312-7 du code des relations entre le public et l’administration

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Voir aussi